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En vigueur au 01/01/2023

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Les textes, dessins, programmes, photographies, slogans, logos, marques, œuvres de l’esprit de tous genres, bases de données, etc., figurant sur le site Internet www.etude-piedelievre-et-associes-sceaux.notaires.fr sont la propriété exclusive de l’Office Notarial et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. Hors de France, ces éléments bénéficient notamment de la protection du droit d’auteur dans tous les Etats signataires de la Convention de Berne, et des conventions internationales relatives aux droits des marques des brevets d’invention et des dessins et modèles.
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ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE D’UN NOTAIRE

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr , afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation)

Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.

LE MEDIATEUR DU NOTARIAT
60, Boulevard de la TOUR MAUBOURG
75007 PARIS
Tél : 01 44 90 30 28
Télécopie : 01 44 90 30 30
médiateurdunotariat@notaires.fr

ARTICLE 8 : CONCEPTION DU SITE INTERNET

Agrément: en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établie par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédée de l’obtention de l’agrément de la Chambre interdépartementale des notaires des Hauts de Seines ( numéro: 92001  / 20230721/ 01)

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